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Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Fiche pratique

Vérifié le 1 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).

Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP.

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE).

Exemple

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL (nouvelle fenêtre).

À savoir

Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.

Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants
Activité principale (selon le code NAF)Fonds d'assurance formation
Profession libéraleFonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) (nouvelle fenêtre)
Profession libérale médicaleFonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) (nouvelle fenêtre)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des servicesAssociation de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) (nouvelle fenêtre)
Artiste auteurOPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) (nouvelle fenêtre)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanatFonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) (nouvelle fenêtre)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestièreFonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) (nouvelle fenêtre)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marinesOPCO (ex-OPCA) Ocapiat (nouvelle fenêtre)

Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA (nouvelle fenêtre) ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

À savoir

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Comment effectuer une demande de prise en charge ?

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.

Attention

Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

  • Code du travail : article L6331-48 (nouvelle fenêtre)Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
  • Quelles sont les formations autorisées ?

    Critères liés au CPF

    Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

    • Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
    • Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
    • Bilan de compétences
    • Formation pour la VAE
    • Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

    Savoir comment fonctionne le CPF

    Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

    Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.

    Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation (nouvelle fenêtre).

    Critères liés au FAF

    Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

    Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

  • Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 (nouvelle fenêtre)CPF
  • Code du travail : article R6323-22 (nouvelle fenêtre)CPF du travailleur indépendant
  • Code du travail : article D6323-23 (nouvelle fenêtre)CPF Formation éligibles
  • Quel est le montant de l'aide ?

    Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

    Attention

    Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

    Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

    Services en ligne et formulaires

    Textes de loi et références

    Pour en savoir plus

    Questions ? Réponses !

    Voir aussi

    Définitions

    Travailleur indépendant

    Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

    Jour calendaire

    Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

    Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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