Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Fiche pratique
Vérifié le 3 octobre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Sélectionnez votre situation :
Activité commerciale ou artisanale
Les règles varient en fonction du type d'entreprise et de son régime fiscal : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition ou société
Sélectionnez votre cas :
Micro-entrepreneur
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Entrepreneur individuel
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.
L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Société
Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.
L'exercice dure généralement 12 mois. La première année, il peut être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.
La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.
Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).
Profession libérale en BNC
Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
Qui peut m'aider ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Angoulême
1 rue de la Combe
16800 Soyaux
0806 807 807
sie.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Textes de loi et références
- Code de commerce : article L123-12 (nouvelle fenêtre)Établissement des comptes annuels
- Code de commerce : article R123-53 (nouvelle fenêtre)Immatriculation d'une société
Voir aussi
Définitions
- Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).