Changer le nom (dénomination sociale) de la société
Fiche pratique
Vérifié le 26 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La société est identifiée par sa dénomination sociale, choisie par les associés à la création de la société. Au cours de son existence, la société peut modifier sa dénomination sociale, sous réserve de respecter certaines formalités.
Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent également être modifiés, mais ils ne remplacent pas la dénomination sociale. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale. Leur modification relève de démarches distinctes.
Qu’est-ce que le nom d’une société ?
La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société (SAS, SARL, etc.). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. C’est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.
La dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels (justificatif d’immatriculation, contrats, factures, etc.) de la société. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale.
Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.
À noter
La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial et le nom d’enseigne. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale.
En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui-ci doit également être modifié en conséquence. Par exemple, si la société « Martin Services » utilise le sigle « MS » et devient « Martin Bâtiment », le sigle devra être adapté (par exemple « MB »).
Pourquoi changer le nom d’une société ?
Plusieurs raisons peuvent amener à changer le nom d’une société au cours de son existence :
- Évolution de l’activité de la société : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.
- Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.
- Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique (cession d’actions dans une SAS, cession de parts sociales dans une SARL, fusion, scission, etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.
- Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs peut parfois contraindre une société à changer de nom.
Attention
Lorsque la dénomination sociale correspond au nom d’une personne, la société peut continuer à l’utiliser même après le départ de celle-ci. Il est donc opportun de le changer pour éviter cette situation.
Quelles sont les conditions pour choisir le nom d’une société ?
Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire.
Exemple
Vous souhaitez renommer votre société de restauration « Le petit marché ». Or, un restaurant voisin porte déjà ce nom. La similarité du nom et de l’activité créent un risque de confusion. Il est donc recommandé de choisir une autre dénomination.
À savoir
Si le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer le versement de dommages et intérêts.
Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénomination, Siren, adresse, etc.) :
Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque) :
Comment modifier le nom d’une société ?
Comme pour toute modification d’entreprise, il est nécessaire de respecter un certain nombre d’étapes pour modifier le nom d’une société.
À noter
Le changement de nom commercial ou d’enseigne ne suit pas les mêmes étapes. Aucune décision collective, aucune annonce légale ni aucune modification statutaire ne sont nécessaires, sauf mention contraire prévue par les statuts d’origine. Il suffit de mettre à jour l'information correspondante sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le justificatif d’immatriculation sera ensuite mis à jour du nouveau nom commercial et/ou d’enseigne.
Prendre la décision de modifier la dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale d’une société nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon des modalités qui varient en fonction de la forme juridique de la société :
Sélectionnez votre cas :
SARL
Dans une SARL, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Sélectionnez votre cas :
Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005
La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Cela signifie qu’un nombre minimum de participants présents ou représentés à l’AGE n'est pas requis.
À noter
Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SARL.
Pour les SARL constituées après le 4 août 2005
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
À noter
Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SARL.
SAS
Dans une SAS, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts :
- Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
- Nombre de voix exigé
- Quorum exigé
Dans la grande majorité des cas, la décision de changer la dénomination sociale est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise par le président.
En l'absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.
À noter
Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SAS.
SA
Dans une SA, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
À noter
Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SA.
SCI
Dans une SCI, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
À noter
Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SCI.
SNC
Dans une SNC, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
SCS
Dans une SCS, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). L’AGE ne peut valablement délibérer que si :
- les associés commandités (associés commerçants) ont donné leur accord à l’unanimité
- les associés commanditaires (associés dits passifs qui financent la société) ont approuvé la décision à la majorité en nombre et en capital
À noter
Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer la dénomination sociale.
Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un.
Modifier les statuts de la société
Une fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts.
Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une.
Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés.
Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales
L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.
L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :
- Modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination sociale de l'entreprise
- Dénomination sociale de la société en entête
- Forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)
- Adresse du siège social de la société
- Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)
- Montant du capital social de la société
- Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société
- Date de l’AGE
À savoir
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Ce document est important puisqu’il doit ensuite être transmis à la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.
Déclarer le changement de nom
Le changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.
Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises :
- Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
- Formulaire de modification
Une fois le changement de dénomination sociale validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.).
À savoir
Un changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.
Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.
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Textes de loi et références
- Code de commerce : article L210-2 (nouvelle fenêtre)Désignation de la société par sa dénomination sociale
- Code de commerce : article L123-33 (nouvelle fenêtre)Obligation d’inscription modificative
- Code de commerce : articles R210-9 à R210-11 (nouvelle fenêtre)Changement de statuts d'une société
- Code de commerce : article R123-240 (nouvelle fenêtre)Inscription modificative dans le délai d’un mois
- Code monétaire et financier : article R561-55 (nouvelle fenêtre)Inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifsLegifrance
- Code monétaire et financier : article R561-56 (nouvelle fenêtre)Contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifsLegifrance
- Code de la propriété intellectuelle : article L711-3 (nouvelle fenêtre)Indisponibilité d’une dénomination sociale en raison d’un risque de confusion
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Voir aussi
Définitions
- Dénomination sociale
Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.
- Nom commercial
Nom d’une entreprise commerciale facultatif choisi comme outil de communication. On parle de nom professionnel pour une activité libérale ou artisanale
- Nom d’enseigne
Nom figurant sur la devanture ou le local d’exploitation d’une entreprise. Il permet d’identifier physiquement l’établissement.
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
- Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).
- Fusion
Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.
- Scission
Opération qui divise et transmet le patrimoine d'une société à plusieurs autres sociétés.
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Quorum
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
- Unanimité
Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.
- Procès verbal (assemblées)
Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée
- Siège social d'une entreprise
Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
- Opposable aux tiers
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
- Représentant légal (société)
Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).
- Bénéficiaire effectif d'une société
Il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).