Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
Fiche pratique
Vérifié le 15 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un entrepreneur individuel (EI) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Pour en savoir plus sur les délais de paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur, consultez cette fiche.
À quelle condition un entrepreneur individuel peut-il demander des délais de paiement ?
L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition doit être à jour de sa déclaration de revenus pour pouvoir demander un délai de paiement. Il doit avoir complété sa déclaration annuelle de revenus et indiqué le montant de ses bénéfices.
À savoir
S’il emploie des salariés et qu’il rencontre des difficultés de trésorerie qui ont des conséquences sur le paiement des cotisations salariales, l’entrepreneur peut bénéficier d’un délai de paiement de ses cotisations en tant qu’employeur.
Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?
L'entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :
- Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
- Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations
- Actions mises en place pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l’entrepreneur :
Sélectionnez votre cas :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
Pour connaître la démarche étape par étape, consultez les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
- Commerciale, artisanale, libérale non réglementée (nouvelle fenêtre)
- Libérale réglementée (nouvelle fenêtre)
L'Urssaf envoie une réponse à l'entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Par téléphone ou par courrier
L'Urssaf envoie une réponse à l'entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.
À savoir
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard.
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Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : article R243-11 (nouvelle fenêtre)Remise des majorations de retardLegifrance
- Code de la sécurité sociale : article R243-21 (nouvelle fenêtre)Délai de paiementLegifrance
Pour en savoir plus
- Mode d'emploi « Commerçant, artisan, libéral non réglementé » : demander un délai de paiement à l'Urssaf (nouvelle fenêtre)Urssaf
- Mode d'emploi « Profession libérale réglementée » : demander un délai de paiement à l'Urssaf (nouvelle fenêtre)Urssaf
- Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté (nouvelle fenêtre)Urssaf
Voir aussi
Définitions
- Régime réel d'imposition des bénéfices
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
- Plan d'apurement
Accord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa dette
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).