Autorisations pour l'installation d'un commerce
Dossier
Vérifié le 18 octobre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
- Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive" (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Questions ? Réponses !
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).