Bail commercial
Dossier
Vérifié le 28 septembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Contrat de bail commercial
- Loyer du bail commercial
- Charges et dépenses du locataire et du bailleur
- Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
- Refus de renouvellement du bail commercial
- Ajout ou changement d'activité du local
- Sous-location du bail commercial
- Résiliation du bail commercial
- Cession du bail commercial
Services en ligne et formulaires
SimulateurDiagnostiquer la vacance d’un local commercialDirection générale des entreprises (DGE)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Choisir son fournisseur d'énergie (nouvelle fenêtre)Médiateur national de l'énergie
- Sélection des cessions immobilières proposées par l'État (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Foire aux questions sur la fourniture d'énergie (nouvelle fenêtre)Médiateur national de l'énergie
Questions ? Réponses !
- Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
- Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
- Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
- En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
- Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
- Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).