Je transmets
Dossier
Vérifié le 2 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d'une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif.
Transmettre une entreprise pas à pas
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4 rubriquesVous transmettez une entreprise individuelle
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).