Bail rural
Dossier
Vérifié le 16 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bail rural est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur).
La catégorie des baux ruraux est principalement composée de baux à ferme : ce sont des baux qui sont soumis au statut du fermage car ils en réunissent toutes les conditions. Lorsqu'il s'applique, ce statut fixe un cadre juridique permettant notamment de stabiliser l'activité du preneur en lui offrant un certain nombre de droits (loyer encadré, droit de résiliation, etc).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).