4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Dossier

Vérifié le 26 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la cessation des paiements

4 rubriques

2 rubriques

Tribunal de commerce

Tribunal de commerce d'Angoulême

13 RUE PLACE DU CHAMPS DE MARS
16000 ANGOULEME

Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultés

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultés

Ministère chargé de la justice

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Aide les entreprises à réaliser leurs démarches judiciaires

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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