Coeur de Charente

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Déclaration de contrat de prêt

Formulaire

Vérifié le 15 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10142

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A (en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €).

Si vous êtes un particulier, vous devez déposer la déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus.

À noter

Les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt. De plus, si un intermédiaire intervient dans le prêt (conclusion ou rédaction du contrat), la déclaration lui incombe.

Autre numéro
2062

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé des finances

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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