Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
Formulaire
Vérifié le 13 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10869
- Public concerné
- Propriétaire d’un appartement neuf ou acheté en cours de construction (achat sur plan ou Vefa)
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Autre numéro
- 6652
- Remplir le formulaire
- lmprimer le formulaire, puis le signer
- Adresser le formulaire au centre des impôts fonciers du lieu de situation du logement neuf
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Documents et informations à rassembler pour remplir le formulaire :
- Acte d’achat de l’appartement
- Offre de prêt acceptée si financement par un prêt conventionné (par exemple si PAS ou si PTZ)
- Plans de vente
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Date d’achèvement des travaux (elle est indiquée sur l’appel de fonds de la dernière partie du prix à régler dans une Vefa avant la livraison)
- Surface totale des pièces composant le logement, y compris les couloirs et placards intégrés, terrasses privatives
Justificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :
- Attestation délivrée par l’organisme de crédit
- Certificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction
Déclaration à déposer au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).