Attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz combustible
Formulaire
Vérifié le 20 février 2017 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14528*01
Permet à tout opérateur de réseau de distribution de gaz de transmettre à l'organisme chargé d'alimenter son réseau une attestation certifiant que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur
Source : Ministère chargé de l'urbanisme
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).