Coeur de Charente

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Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité

Formulaire

Vérifié le 12 décembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15312*03

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.

Ce service en ligne s'adresse à la personne qui souhaite :

  • Obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier
  • Renouveler une carte professionnelle (valable 3 ans)
  • Modifier les activités immobilières inscrites sur une carte professionnelle immobilière
  • Remplir une déclaration préalable d'activité

Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

  • Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur la carte)
  • Gestion immobilière (mention G sur la carte)
  • Marchand de listes (nouvelle fenêtre)
  • Syndic de copropriété (mention S sur la carte)
  • Prestations touristiques : concerne l'agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques
  • Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors UE) n'ayant pas d'établissement en France et exerçant de façon permanente

Source : Ministère chargé de l'économie

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Cas général ou membre d'un pays européen

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

CCI France

Centre de formalités des professions immobilières - CCI Paris Île-de-France

Pour les départements 75-78-92-93-94-95

Centre de Formalités des Professions Immobilières

35, boulevard du Port Cap Cergy

Bâtiment C1

CS 20209

95031 Cergy-Pontoise Cedex

Téléphone  : 01 55 65 44 44

Le service ne reçoit pas de public.

Pour l'Essonne (91)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY

Téléphone : 01 60 79 91 91

Horaires d'ouverture au public :

  • Accueil : tous les jours de 9h à 12h sans rendez-vous
  • Accompagnement personnalisé : sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 16h (sauf les mercredis et vendredis après-midi)

Pour la Seine-et-Marne (77)

Centre de Formalités des Professions Immobilières

1, avenue Johannes Gutenberg

SERRIS – CS 70045

77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4

Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00

Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr

Le service ne reçoit pas de public.

Île-de-France

CCI France

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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