Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Formulaire
Vérifié le 5 mai 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16094*04
Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :
- Sociétés
- Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
- Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
En Île-de-France
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
En outre-mer
Le formulaire est à transmettre à la Deal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Source : Ministère chargé des transports
Documents et services associés
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).