Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises
Formulaire
Vérifié le 21 mai 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12726*02
Remplace le cerfa n°12168*01, qui n'est plus en vigueur.
Permet de certifier qu'un conducteur non ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est employé légalement par une entreprise de transport public routier de marchandises. L'attestation de conducteur n'est exigée que pour les transports internationaux de marchandises exécutés sous le couvert d'une licence communautaire et pour les transports de cabotage.
Source : Ministère chargé des transports
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Hors Île-de-FranceDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
En Île-de-FranceDéfinitions
- Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).