Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire
Vérifié le 12 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11275
- Autre numéro
- 2672
Source : Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Angoulême
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1 rue de La Combe
16025 Angoulême
05 45 97 57 40
spfe.charente@dgfip.finances.gouv.fr
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).