Vérifié le 21 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11350*03

Source : Ministère chargé de la santé

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).