Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Formulaire
Vérifié le 5 décembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10963
Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)
- Autre numéro
- 3310-CA3-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Angoulême
1 rue de la Combe
16800 Soyaux
0806 807 807
sie.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
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Contact support Impôts
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).