Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité
Formulaire
Vérifié le 1 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10203*14
La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA
- Autre numéro
- 3310-ter-SD
Source : Ministère chargé de l'économie
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Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Angoulême
1 rue de la Combe
16800 Soyaux
0806 807 807
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).