Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux
Formulaire
Vérifié le 9 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14767*01
Permet d'établir un arrêt des travaux en cas d'endommagement ou de la découverte d'un réseau enterré sensible pour la sécurité, susceptible d'entraîner un risque pour la sécurité.
Source : Ministère chargé de l'environnement
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).