Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
Formulaire
Vérifié le 24 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14599*01
- Public concerné
- Employeur
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Télécharger le formulaire
- Compléter le formulaire
- Joindre les documents demandés
- Transmettre le formulaire à l’inspection du travail à la fin du délai de rétractation
- Attendre la réponse de l’inspection du travail
- Demande d'autorisation de rupture conventionnelle
- Avis du CSE lorsqu’il est nécessaire
L’inspecteur du travail a 2 mois pour instruire la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).