Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
Vérifié le 6 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12946*02
- Public concerné
- Toute personne n’ayant pas de titre exécutoire souhaitant faire une injonction de payer devant le président du tribunal de commerce
- Coût
- 33,47 €
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire complété
- L’imprimer en 2 exemplaires
- Dater et signer chaque exemplaire
- Préparer un bordereau de pièces justificatives
- Envoyer ou déposer les 2 exemplaires du formulaire, le bordereau et les pièces auprès du tribunal de commerce du siège social du débiteur
- Pièces justificatives de votre créance : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et l’absence de paiement
- Bordereau de pièces justificatives : liste de vos documents justificatifs
La notice n°51156#10 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Vous devez attendre la notification de la décision qui vous est envoyée à l’adresse renseignée.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.
À noter
Si vous n’obtenez pas la totalité des sommes réclamées, vous pouvez utiliser la procédure ordinaire pour obtenir une condamnation plus importante. Dans ce cas il faut renoncer à l’ordonnance d’injonction de payer (ne pas la signifier au débiteur).
Signification de l’injonction de payer
Vous devez faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au(x) débiteur(s).
La signification doit intervenir dans le délai de 6 mois, sinon l’ordonnance n’est plus valable. Ce délai a pour point de départ la date de l’ordonnance.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Attention
Après signification de l’ordonnance, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.
Documents et services associés
Où s'adresser ?
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
Tribunal de commerce d'Angoulême
13 RUE PLACE DU CHAMPS DE MARS
16000 ANGOULEME
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Fiches liées
Définitions
- Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).