Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR
Formulaire
Vérifié le 18 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10791*02
Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones France ruralités revitalisation (FRR).
À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) .
- Autre numéro
- ME04
Source : Ministère chargé de l'économie
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).