Vérifié le 4 janvier 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12766*01

À adresser dans les 15 jours à l'inspecteur du travail

Autre numéro

61-2258

Source : Ministère chargé du travail

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).