Vérifié le 18 juin 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14090*02

Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négocier annuellement sur les salaires sont susceptibles de voir certaines exonérations de cotisations sociales patronales réduites de 10 % par année concernée.

Si, au bout de 3 années consécutives, aucune négociation salariale n'a été engagée par l'entreprise, les exonérations de cotisations sociales sont totalement supprimées.

Seules sont concernées les entreprises dotées d'une section syndicale d'organisations représentatives.

Chaque entreprise doit obligatoirement faire parvenir à la MSA une attestation concernant cette obligation, avant le 10 janvier chaque année, ou dans les 10 jours suivant la cession ou cessation de l'activité.

Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).