Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
Service en ligne
Vérifié le 20 août 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes titulaire d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et que vous souhaitez renforcer leur protection, vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la douane.
Cette demande d’intervention peut être valable pour la France ou pour l’Union européenne.
Elle permet d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception.
À savoir
Vous devez disposer d’un numéro unique d'identifiant communautaire (EORI) pour déposer une demande d'intervention.
Source : Ministère chargé des finances
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).