Vérifié le 19 juin 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises qui emploient de la main-d'œuvre agricole de réaliser en une seule fois les 3 déclarations nécessaires :

• déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• feuille d'accident, qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins ;
• attestation de salaire, qui permet au salarié de bénéficier du paiement des indemnités journalières.

Service gratuit avec inscription préalable.

Source : Urssaf

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).