Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Formulaire
Vérifié le 22 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13604*17
Les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements dans les logements destinés aux salariés, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, doivent payer une cotisation de 2 %.
Cette cotisation est calculée par l'entreprise. Elle doit être reportée dans ce bordereau de versement.
- Public concerné
- Entreprises de plus de 50 salariés
- Langue
- Langue française
- Autre numéro
- 2485-SD
Il faut joindre le paiement de la cotisation.
Ce bordereau et le paiement doivent être remis au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 30 avril.
Au plus tard le 30 avril
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Angoulême
1 rue de la Combe
16800 Soyaux
0806 807 807
sie.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Contact support Impôts
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).