Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA
Formulaire
Vérifié le 8 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10158
Cette déclaration doit être déposée par les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA.
- Autre numéro
- 3520-SD (3520-K)
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Angoulême
1 rue de la Combe
16800 Soyaux
0806 807 807
sie.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Contact support Impôts
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).