Demande d'intervention nationale
Formulaire
Vérifié le 15 octobre 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dépôt de cette demande d'intervention permet une surveillance des marchandises sur le territoire national et déjà dédouanées.
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des douanes pour les demandes d'intervention (marchandises arguées de contrefaçon)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bureau E1 - Section propriété intellectuelle et contrefaçon
11 rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex
Par courriel
- contrefac@douane.finances.gouv.fr ou
- dg-e1@douane.finances.gouv.fr
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).