Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Formulaire
Vérifié le 13 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13982*06
Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire.
Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée.
Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment.
Source : Ministère chargé de l'agriculture
Documents et services associés
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Cas général (en métropole)Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
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Ministère chargé de l'agriculture
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).