Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France
Formulaire
Vérifié le 7 mars 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12816*06
Ce formulaire permet la liquidation de la retenue à la source sur les dividendes.
- Autre numéro
- 5001-FR
Source : Ministère chargé des finances
Documents et services associés
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).