Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère

Formulaire

Vérifié le 20 septembre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12567*16

Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Lorsque la déclaration est souscrite par l'établissement payeur étranger, elle est déposée auprès de la recette des non-résidents de la DRESG

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Angoulême

1 rue de la Combe
16800 Soyaux

Lorsque la déclaration est souscrite par le redevable français lui même

Contact support Impôts

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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