Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Formulaire
Vérifié le 12 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11275*05
- Autre numéro
- 2676-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Angoulême
1 rue de la Combe
16800 Soyaux
0806 807 807
sie.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).