Coeur de Charente

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Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France

Formulaire

Vérifié le 4 juillet 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pour afficher votre mairie et les services compétents.

Cerfa n° 12658*13

Permet de déclarer les dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

Autre numéro
2778-DIV-SD

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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