Demande d’autorisation de défrichement
Formulaire
Vérifié le 15 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13632*12
- Public concerné
- Toute personne souhaitant défricher un terrain boisé en mettant fin à sa destination forestière
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
La démarche est différente selon que vous habitez en France métropolitaine ou dans les Drom-Com :
Sélectionnez votre cas :
France métropolitaine
- Ouvrir le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Remplir et dater le formulaire
- Signer le formulaire
- Joindre les pièces justificatives demandées
- Envoyer le formulaire avec les pièces à la DDT du département principal où se situe le défrichement par courrier RAR ou en main propre contre un récépissé de dépôt
- Envoyer une copie du formulaire sans les pièces justificatives à chacun des autres départements concernés par le défrichement
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Direction départementale des territoires (DDT) - Charente
43 rue du Docteur Charles-Duroselle
16000 Angoulême
05 17 17 37 37
ddt@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 10h00 – 12h00, 14h00 – 16h30
- Vendredi : 10h00 – 12h00, 14h00 – 16h00
Drom-Com
- Ouvrir le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Remplir et dater le formulaire
- Signer le formulaire
- Joindre les pièces justificatives demandées
- Envoyer le formulaire avec les pièces à la Draaf par courrier RAR ou en main propre contre un récépissé de dépôt
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'agriculture
Informations à préparer
- Identité du bénéficiaire de l’autorisation
- Numéro SIRET ou numéro PACAGE
- Mandat autorisant le mandataire à déposer la demande pour les bénéficiaires en indivision et les personnes physiques si nécessaire
- Acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale (hors collectivité) à déposer la demande (délibération du conseil d'administration, extrait Kbis de moins de 6 mois,...)
- Délibération de l’assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande pour les collectivités
- Indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies
Documents à joindre
Les documents à joindre à une demande de défrichement sont les suivants :
- Plan de situation (extrait de carte au 1/25 000e ou au 1/50 000e) localisant les terrains à défricher et la commune la plus proche
- Extrait(s) des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et précisant l'emprise des surfaces à défricher pour les besoins du projet (tout ce qui changera de vocation temporairement ou à terme - aires de travail, accès, stationnements, réseaux, lot à bâtir entier pour les projets urbanistiques...)
- Attestation de propriété (relevé de propriété de moins de 6 mois délivré par les services des impôts fonciers ou acte notarié à jour)
- Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement, pour les exploitants de carrière 1e
D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la situation. Elles sont énumérées dans le formulaire, dans la rubrique « Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande ».
Une notice explicative (nouvelle fenêtre) présente l'ensemble des informations à connaître.
Dans le cas général, le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque le préfet estime qu’une reconnaissance de l’état boisé et de la situation des bois est nécessaire, le délai d’instruction est de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
Demande d’autorisation obligatoire
Ni le dépôt, ni le récépissé, ni l’accusé de réception du dossier ne vaut autorisation.
Démarche à réaliser avant le commencement des travaux de défrichement en tenant compte du délai d’instruction de la demande de 2 à 4 mois
Documents et services associés
Fiches liées
Définitions
- France métropolitaine
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
- Siret
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
- Numéro PACAGE
Identifiant unique attribué par le ministère de l’agriculture à chaque exploitation agricole ou associé, nécessaire pour bénéficier des aides de la PAC (politique agricole commune)
- Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
- Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Plan de situation
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
- Plan cadastral
Document graphique représentant tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire), où l'on voit entre autres l'emprise au sol des bâtiments et le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau.
- Attestation de propriété immobilière
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).