Déclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Formulaire
Vérifié le 14 octobre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10338*28
La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.
- Autre numéro
- 2072-S-SD
Source : Ministère chargé des finances
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).