Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
Simulateur
Vérifié le 18 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur public qui ne respecte pas les délais réglementaires de paiement.
- Public concerné
- Entreprises titulaires d'un marché public
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Préparer les documents
- Saisir les informations demandées
- Prendre connaissance de l'estimation du taux et du montant des intérets moratoires
- Eventuellement, télécharger le résultat de la simulation au format PDF
- Date de conclusion du marché
- Date de service fait
- Date de réception de la facture
- Montant de la facture
Fiches liées
Définitions
- Intérêts moratoires
Majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).