Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé
Formulaire
Vérifié le 16 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14406*01
Permet aux organismes de formation agréés de délivrer un permis de vente de boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin dans un commerce qui vend de l'alcool à emporter.
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
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Ministère chargé de l'intérieur
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).