Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même
Formulaire
Vérifié le 4 août 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10480
La déclaration d'achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d'immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.
- Autre numéro
- 940-SD
Source : Ministère chargé des finances
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).