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Déclaration de créances

Formulaire

Vérifié le 26 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Cerfa n° 10021*01

Source : Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

Tribunal de commerce d'Angoulême

13 RUE PLACE DU CHAMPS DE MARS
16000 ANGOULEME

05 45 92 66 03

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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