Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier)
Formulaire
Vérifié le 9 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14788*03
Cette demande concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses).
Il s'agit uniquement du lait cru vendu directement en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé.
L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.
L'exploitant doit télécharger le formulaire, l'imprimer, le remplir et le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu d’implantation de l’établissement.
Source : Ministère chargé de l'agriculture
Documents et services associés
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).