Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acte
Formulaire
Vérifié le 28 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10408*23
Cette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d'acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.
Ce formulaire concerne également les cessions d'entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.
- Autre numéro
- 2759-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).