Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement
Formulaire
Vérifié le 17 octobre 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13348*01
Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
Tribunal de commerce d'Angoulême
13 RUE PLACE DU CHAMPS DE MARS
16000 ANGOULEME
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Infogreffe
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).