Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
Modèle de document
Vérifié le 28 février 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au créancier de demande l'inscription d'un nantissement sur un fonds de commerce donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Source : Infogreffe
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).