Modèle de courrier pour faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plus
Modèle de document
Vérifié le 17 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Propriétaire ou maître d'ouvrage subissant des désordres de nature décennale
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Copier la lettre à l’aide d’un logiciel de traitement de texte ou la rédiger à la main
- Adapter la lettre à votre situation personnelle
- Imprimer la lettre
- Signer la lettre
- Envoyer la lettre en RAR à l’assureur
- Devis
- Attestation d’assurance
- Éléments prouvant les désordres (par exemple des photos, un rapport d’expertise...)
À réaliser dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage
Fiches liées
Définitions
- Ouvrage
Immeuble construit ou aménagé de façon suffisante (par exemple la construction d’une maison, ou des travaux réalisés sur une construction existante)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).