Vérifié le 28 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10250 * 27

Ce formulaire permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.

Cette déclaration doit être souscrite en simple exemplaire au plus tard avant le 1er mars de l’année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur.

Elle est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant.

Autre numéro

2061-SD

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).