Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France
Formulaire
Vérifié le 17 janvier 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10499
Permet à une personne physique ou une société, n'ayant pas de domicile ou de siège social en France, de déclarer les bénéfices réalisés par des marchands de biens ou assimilés, provenant d'opérations de lotissement et de construction.
- Autre numéro
- 3005-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
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Ministère chargé des finances
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).