Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Formulaire
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14579
- Public concerné
- Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui souhaite différer le paiement des droits fiscaux jusqu'au décès du donateur
- Langue
- Langue française
- Autre numéro
- 2734-SD
- Remplir la révélation en indiquant le don reçu et l’option pour une déclaration différée
- Imprimer la révélation en double exemplaire
- Signer les 2 exemplaires de la révélation
- Adresser ou déposer les 2 exemplaires de la révélation au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du don
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Le bénéficiaire du don doit le déclarer et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi (nouvelle fenêtre).
À noter
Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.
En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée
Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.
Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Vous devez effectuer un paiement en ligne.
Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Fiches liées
Définitions
- Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
- Majeur protégé
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).