Vérifié le 29 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12437*21

Ce formulaire est utilisé pour :

• Déclarer les recettes imposables à la CRL
• Calculer le solde dû ou l’excédent constaté de la CRL au titre de la période d’imposition
• Accompagner le règlement du solde de CRL

Autre numéro

2582-SD

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).